Aller au contenu
Docteur Renard
Devis

Conditions générales de vente

Applicables à toute prestation commandée auprès de Docteur Renard.
Dernière mise à jour : juin 2026 — version applicable aux devis signés à compter de cette date.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de création de site internet, de maintenance de site ou de prestations associéescommandée auprès du Prestataire, à l'exclusion de toutes autres conditions.

La signature du devis (par signature manuscrite, signature électronique ou retour email d'acceptation) ou le règlement de l'acompte vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis

Tout devis est gratuit, transmis par email au format PDF, et valable 30jours à compter de sa date d'émission. Toute modification du périmètre après signature fait l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

3. Commande, acompte et échéancier

La commande est validée par la signature du devis. Sauf mention contraire au devis, l'échéancier appliqué aux prestations de création de site est :

Le paiement en 3 fois sans frais est éligible sur les formules Sur Mesure et Présence Pro, via carte bancaire (Stripe). L'acompte n'est pas remboursable une fois la production démarrée, sauf manquement du Prestataire à ses obligations.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros nets. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts : la TVA n’est pas applicable. Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire (Stripe), paiement en 3× sans frais sur les formules éligibles, prélèvement SEPA pour les abonnements de maintenance.

Le délai de paiement maximum est de 30 jours date de facture pour les clients professionnels. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

En cas de défaut de paiement persistant 8 jours après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours, y compris l'hébergement et la maintenance, jusqu'à régularisation complète.

5. Délais de livraison

Les délais indiqués au devis sont calculés à compter de la réception complète des éléments fournis par le Client (réponses au questionnaire métier ou à l'entretien de cadrage, photos éventuelles, logo, accès aux comptes nécessaires). La rédaction des textes du site est assurée par le Prestataire à partir de ces éléments — elle ne constitue pas un contenu à fournir par le Client. Tout retard du Client dans la transmission des éléments requis prolonge d'autant le délai de livraison du Prestataire.

En cas de dépassement du délai contractuel imputable exclusivement au Prestataire, une remise automatique de 10 % est appliquée sur la facture finale.

Indisponibilité du Prestataire— les périodes d'indisponibilité planifiée (congés), annoncées au Client au moins quinze jours à l'avance, suspendent les délais contractuels et les engagements de réactivité (articles 5 ter et 12) pour leur durée. En cas d'empêchement imprévisible (maladie, accident), les délais sont suspendus le temps de l'empêchement ; le Client en est informé sous 48 heures et peut, si la suspension excède trente jours, résilier la commande avec remboursement des sommes versées correspondant aux prestations non exécutées.

5 bis. Rédaction des textes — incluse et illimitée

La rédaction de l'ensemble des textes du site est incluse sans surcoût dans toutes les formules de création web (Vitrine Essentielle, Présence Pro, Sur Mesure, Business, Premium). Le nombre de pages rédigées n'est pas plafonné : le Prestataire rédige tout ce qui est nécessaire au site contractuellement défini.

La rédaction est réalisée à partir des informations transmises par le Client (entretien oral ou questionnaire métier écrit) et soumise à validation page par page avant publication. Le Client dispose d'allers-retours illimités sur les textes jusqu'à validation écrite, dans la limite du périmètre contractuel. Si, après trois cycles complets de relecture sur une même page, aucune validation n'est intervenue, les parties organisent un entretien de synthèse (téléphone ou visio) ; les ajustements convenus lors de cet entretien constituent la liste finale des modifications avant validation. Une fois la validation reçue, toute réécriture de fond constitue une modification post-livraison traitée via la maintenance ou par avenant.

Les droits d'auteur sur les textes rédigés sont cédés au Client dans les conditions prévues à l'article 7 (sous réserve du paiement intégral). La traduction des textes dans une autre langue que le français fait l'objet d'un devis séparé.

5 ter. Démarrage sous 48 heures ouvrées

Le Prestataire s'engage à démarrer activement la prestation dans un délai maximum de 48 heures ouvréesà compter du moment où sont réunies les deux conditions suivantes : signature électronique du devis par le Client (signature en ligne horodatée — identité, consentement et adresse IP enregistrés) et encaissement effectif de l'acompte de 30 %.

Le « démarrage actif » désigne l'envoi par le Prestataire, dans ce délai, soit du créneau d'entretien de rédaction, soit du lien vers le questionnaire métier dédié, ainsi que l'ouverture du dossier client. La phase de réalisation effective court à partir de cette mise en route et le délai contractuel global (3 à 15 jours ouvrés selon la formule, inscrit au devis) court à partir de la réception des éléments à fournir par le Client.

En cas de manquement du Prestataire à ce démarrage sous 48 heures ouvrées, la pénalité de retard prévue à l'article 5 (-10 % automatique sur la facture finale) s'applique à compter de l'échéance des 48 heures, et non de la date de signature du devis.

5 quater. Référencement Google sur le nom de marque + ville

Le Prestataire met en œuvre l'ensemble des optimisations techniques nécessaires pour que le site, dans un délai de 30 jours calendairessuivant la mise en ligne effective, apparaisse en première position des résultats organiques de Google (hors annonces publicitaires) sur la requête combinant le nom commercial exact du Client et le nom de sa commune principale d'activité (« nom de l'entreprise + ville »).

Si, à l'issue de ce délai de 30 jours, le site n'est pas en première position sur cette requête de référence et que la cause est imputable à une lacune technique du travail du Prestataire (structure SEO défaillante, balises manquantes, sitemap incorrect, fiche Google Business Profile non configurée pour les formules qui l'incluent), le Prestataire s'engage à effectuer gratuitement les corrections techniques relevant de son travail, sans surcoût pour le Client. Le positionnement final relevant de l'algorithme de Google, cet engagement porte sur les corrections techniques (obligation de moyens), non sur la garantie d'un rang précis.

Exclusions— l'engagement ne s'applique pas dans les cas suivants : (a) le nom commercial du Client est génériquement constitué de termes communs qui ne permettent pas une identification univoque par les moteurs de recherche (par exemple : « Plomberie » seul) ; (b) il existe une homonymie avec une marque déposée ou un nom dominant à l'échelle nationale ; (c) le Client modifie après livraison la structure ou le contenu SEO du site, ou bloque l'indexation Google par ses propres actions ; (d) Google modifie unilatéralement ses critères de classement de manière imprévisible. Dans le cas (a) et (b), une requête de référence alternative est définie d'un commun accord lors du cadrage et inscrite au devis.

L'engagement porte exclusivement sur la requête « nom + ville ». Le référencement sur des mots-clés concurrentiels génériques (par exemple : « plombier Nantes ») relève de l'option Boost SEO et ne fait pas l'objet d'une garantie de positionnement.

5 quinquies. Reprise gratuite du contenu d'un site existant

Lorsque le Client dispose déjà d'un site internet (sur Wix, Shopify, WordPress ou tout autre support) au moment de la signature du devis, le Prestataire prend en charge gratuitement la récupération et la réintégration de son contenu existant — textes, photos, structure de pages, coordonnées, horaires, descriptifs de prestations — dans le nouveau site, sans surcoût et sans option à activer.

Cette reprise s'applique à un site existant raisonnablement structuré (jusqu'à environ dix pages et cinquante photos). Au-delà de ce volume, la reprise des pages ou éléments supplémentaires fait l'objet d'un avenant au devis établi au cadrage, précisant le délai ajusté et l'éventuel complément tarifaire.

Le Prestataire s'engage à enrichir et à reformuler les contenus repris dans le respect de l'intention initiale du Client : amélioration SEO des titres, clarification de la hiérarchie, étoffage des descriptifs trop courts. La rédaction prévue à l'article 5 bis s'applique à cet enrichissement, sans surcoût.

Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les éléments repris de son site existant (textes, photos, identité graphique). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de réclamation de tiers liée à la propriété intellectuelle des contenus issus du site précédent.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

7. Propriété intellectuelle

Cession au Client — sous réserve du paiement intégral de la prestation, le Prestataire cède au Client, à compter de la livraison définitive :

Réservé au Prestataire — restent la propriété exclusive du Prestataire :

La cession des droits ci-dessus n'intervient qu'au paiement complet de la prestation. En cas de défaut de paiement, le Client ne saurait se prévaloir de droits sur le site.

8. Hébergement et services tiers

Le site livré peut s'appuyer sur des services tiers, notamment :

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des incidents techniques imputables à ces prestataires tiers (interruption de service, modification d'API, faille de sécurité du service tiers, modification de leurs propres conditions). Le Prestataire s'engage néanmoins à informer le Client de tout incident significatif et à proposer une solution corrective dans les meilleurs délais.

9. Responsabilité

Obligation de moyens— le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Il ne garantit ni un positionnement ni un classement déterminé dans les moteurs de recherche, ces résultats dépendant d'algorithmes tiers indépendants de sa volonté.

Limitation de responsabilité — sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité du Prestataire au titre des présentes est expressément limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

Sont notamment exclus les dommages indirects, les pertes d'exploitation, le manque à gagner, le préjudice commercial et le préjudice d'image.

10. Données personnelles et RGPD

Les données personnelles collectées par le Prestataire dans le cadre de la relation contractuelle (nom, email, téléphone, données de facturation) sont traitées pour l'exécution de la prestation et la gestion administrative et commerciale.

Durée de conservation : 10 ans pour les données comptables et de facturation (obligation légale), 12 mois pour la prospection commerciale à compter du dernier contact.

Sous-traitants : hébergement et infrastructure (Vercel, UE/US), base de données (Upstash, UE/US), envoi d'emails (Resend, US), paiement (Stripe, UE/US), prise de rendez-vous (Cal.com, UE/US), messagerie WhatsApp (Meta, US) pour les échanges initiés par le Client.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement de ses données. Ces droits s'exercent par email à contact@docteurrenard.fr.

Lorsque le Client utilise le site livré pour collecter des données auprès de ses propres visiteurs (formulaire de contact, etc.), il est seul responsable du traitement au sens du RGPD. Un avenant de sous-traitance (DPA) peut être signé sur demande.

11. Maintenance — durée et résiliation

Les forfaits de maintenance sont souscrits sans engagement de duréeet sont reconduits tacitement de mois en mois. La résiliation s'effectue à tout moment par email à contact@docteurrenard.frou par toute déclaration claire, sans frais ni justification ; elle prend effet à l'issue d'un préavis de 30 jours, toute période entamée restant due. Le Prestataire confirme la prise en compte par email sous 48 heures ouvrées.

À la résiliation, le Prestataire remet au Client une sauvegarde finale complète du site (export du code source et des contenus). Le Prestataire peut résilier le forfait en cas de défaut de paiement persistant ou de comportement manifestement contraire aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet 8 jours.

12. Garanties

12 bis. Tarif maintenance protégé contre les revalorisations

Le tarif mensuel ou annuel du forfait de maintenance souscrit par le Client à la mise en ligne du site est protégé contre toute revalorisation tarifairetant que le forfait reste actif sans interruption. Concrètement : les évolutions de la grille tarifaire publique du Prestataire ne s'appliquent pas au Client tant que sa maintenance est en cours d'exécution.

L'engagement couvre les quatre paliers de maintenance (Essentielle, Active, Premium, Pro) et leurs déclinaisons mensuelle et annuelle. Le tarif appliqué est celui en vigueur à la date du premier prélèvement du Client.

Changement de palier— le Client peut à tout moment monter ou descendre de palier. En cas de montée (par exemple Essentielle → Active), le tarif appliqué est celui du palier d'arrivée en vigueur à la date de souscription initiale du Client, et non au tarif public courant. En cas de descente, la nouvelle tarification s'applique dès le mois suivant, également au prix d'origine du palier d'arrivée à la date de souscription initiale.

Interruption et reprise— en cas de résiliation suivie d'une nouvelle souscription ultérieure, le Client reprend au tarif public en vigueur à la date de la nouvelle souscription. La protection tarifaire ne s'applique qu'à un parcours continu.

Ajustement exceptionnel— si le coût des services tiers indispensables à l'exécution du forfait (hébergement, infrastructure technique) augmente de plus de 20 % en cumul depuis la souscription, le Prestataire peut répercuter cette hausse à due proportion, avec un préavis de trois mois notifié par email ; le Client peut alors résilier sans préavis ni frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Hors ce cas, la protection tarifaire s'applique sans limite de durée.

13. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, défaillance majeure d'une infrastructure tiers, décision administrative, conflit armé, etc.). La partie empêchée s'engage à informer l'autre partie dans les meilleurs délais.

14. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur les prestations commandées à distance.

Exception— si le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation (ce qui est en général nécessaire pour respecter les délais de livraison annoncés), il renonce à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées et s'engage à payer le montant correspondant aux prestations effectivement fournies.

15. Médiation et règlement des litiges

Clients consommateurs— conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. désignation du médiateur de la consommation en cours — communiquée dans le devis avant signature de toute prestation.

Clients professionnels— tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, à défaut de résolution amiable préalable.

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

17. Dispositions diverses

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des autres dispositions des présentes. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Toute réclamation peut être adressée par email à contact@docteurrenard.fr.